Conditions Générales d’utilisation -CGU-

Préambule

L’application mobile Réflexe Carte Grise (ci-après l’application RCG ») est éditée et animée par la société REFLEXE CARTE GRISE (ci-après « RCG »), société par actions simplifiée au capital de 177 000 euros, dont le siège social est sis 70 Av du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL (France), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 811 593 607, joignable à l’adresse électronique : contact@reflexecartegrise.fr et au numéro de téléphone : 01 76 28 43 59.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Application de RCG et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de l’Application et du Site associé pour les Utilisateurs ou les simples Visiteurs. Les CGU s’appliquent concomitamment avec la Politique de protection de données personnelles et les Conditions Générales de Vente, documents qui forment un tout indivisible.

 

RCG se réserve le droit de modifier les présentes CGU et les modifications seront applicables, dès leur date d’entrée en vigueur, lors de leur publication sur le Site RCG et/ou l’Application RCG.

 

Article 1 – Définitions

 

« Application RCG » – désigne l’application mobile Réflexe carte grise, téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone et/ou d’une tablette (Google Play et/ou App Store).

 

« Site RCG » – désigne le Site internet, propriété de RCG, accessible à l’adresse www.reflexecartegrise.fr

 

« Services » – désigne l’ensemble des services proposés par RCG sur son Site et/ou son Application.

 

« Compte » – désigne ensemble les comptes « mon compte », « espace pro » et « partenaire »

 

« Utilisateur » – désigne la personne physique ou morale inscrite à un Compte sur l’Application RCG

 

« Visiteur » – désigne la personne physique ou morale non-utilisatrices qui se rendent sur le Site RCG et/ou l’Application RCG

 

Article 2 – Conditions d’accès et d’inscription

 

2.1. Visiteur

 

Le Visiteur, n’ayant pas choisi de s’inscrire à l’un des Comptes RCG, peut accéder à certaines fonctionnalités et notamment de l’aide aux démarches (F.A.Q, tutoriels, documents à fournir, hotline RCG, téléchargement CERFA, suivre sa carte grise, numéros utiles).

 

En accédant au Site RCG et/ou à l’Application RCG, le Visiteur reconnaît avoir lu et accepter les Présentes CGU.

 

2.2. Utilisateur

 

L’inscription à l’un des Comptes – « mon compte » pour les particuliers, « espace pro » pour les professionnels de l’automobile et « partenaire » pour les partenaires – est obligatoire pour accéder aux Services offerts par RCG sur le Site RCG et/ou l’Application RCG.

 

L’inscription requiert la fourniture de données obligatoires, identifiées par un astérisque sur le Site RCG et/ou l’Application RCG.

 

2.2.1. Consentement et capacité

 

L’inscription à « mon compte » est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, juridiquement capables.

 

L’inscription au compte « espace pro » est uniquement ouvert aux professionnels de l’automobile – négociants, garages, concessionnaires automobiles, assureurs, etc. – personnes morales, résidentes ou immatriculées en France métropolitaine ou dans les DOM TOM.

 

Le représentant d’un Utilisateur personne morale doit certifier détenir les droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

2.2.2. La fourniture d’informations

 

Lors de la création de l’un de ces Comptes, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles, avérées, complètes, d’actualité et ne portant pas atteinte aux droits des tiers (identité fausse ou usurpée de nature à induire RCG ou les tiers en erreur »), une adresse e-mail valide et créer un mot de passe sécurisé. Le mot de passe sécurisé est un mot de passe composé d’au moins 8 caractères, d’un caractère spécial et n’est pas composé du nom, du prénom ou de l’adresse de courrier électronique utilisée pour son inscription.

 

La création d’un Compte particulier « mon compte » nécessite la fourniture des informations suivantes : titre de civilité (« Monsieur » ou « Madame »), nom, prénom, adresse postale, numéro de portable, adresse email et d’un mot de passe.

 

 

L’inscription au Compte « espace pro » requiert le titre de civilité (« Monsieur » ou « Madame »), le nom et le prénom du représentant légal, le nom, le numéro Siren et l’adresse de la société, un numéro de téléphone, une adresse email et un mot de passe. RCG adresse au professionnel un courrier électronique de confirmation avec les éléments à lui adresser par courrier à l’adresse suivante : 70 Av du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL (France).  Une fois les documents reçus, RCG procédera à leur vérification. Le professionnel pourra utiliser son Pack de crédit et accéder aux Services, dès la validation de son compte par RCG.

 

 

Si l’Utilisateur ne fournit pas les données exigées pour la création de l’un de ces Comptes, il ne pourra pas être inscrits et accéder aux Services proposés par RCG sur son Site RCG et/ou son Application RCG.

 

RCG se réserve le droit de modifier les informations exigées, en vertu de nouvelles exigences légales et réglementaires.

 

2.2.3. Acceptation des CGU – Afin de valider la création de son compte, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepter les Présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. A défaut, le Compte ne peut être créé. Une confirmation de la création de son Compte lui sera signifiée à l’adresse de courrier électronique fournie lors de la création du Compte.

 

2.2.4. Utilisation du Compte – L’Utilisateur accède à son Compte en entrant ses identifiants de connexion : adresse email et mot de passe ou grâce à un code unique reçu par sms.

 

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de celui-ci. Si son adresse mail est bien valide, un e-mail contenant un lien permettant de réinitialiser le mot de passe sera envoyé à l’adresse utilisée lors de la création du Compte.

 

L’Utilisateur peut décider, à tout moment, de fermer son compte. Pour cela, il doit contacter le service client à l’adresse assistance@reflexecartegrise.fr.

 

Article 3 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

 

3.1. L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables, ainsi que les présentes CGU et à fournir à RCG tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

 

3.2. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de ses identifiants par un tiers par suite d’une intrusion dans ce compte, en conséquence, notamment, d’un choix de mot de passe insuffisamment sécurisé, ou d’une utilisation non confidentielle de celui-ci. Dans le cas où l’Utilisateur soupçonnerait une utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de son Compte ou de ses identifiants, il doit en informer immédiatement RCG.

 

3.3. Le matériel de connexion au Site RCG et/ou à l’Application RCG utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Ce dernier doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

 

3.4. La violation par l’Utilisateur de l’une ou plusieurs de ces obligations, telles que définies aux présentes CGU, RCG se réserve le droit de lui interdire, de manière définitive ou temporaire, l’accès à tout ou partie de l’Application RCG et/ou du site RCG, de façon unilatérale et par e-mail. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi de cet e-mail et entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.

 

Article 4 – Obligations et responsabilité de RCG

 

4.1. RCG met en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre un fonctionnement conforme et optimal tant de l’Application RCG que du Site RCG et notamment des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

4.2. Dans le cadre de ses opérations de maintenance et/ou d’amélioration, RCG se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte de l’Utilisateur sur l’Application RCG et/ou le Site RCG. Dans cette hypothèse, RCG s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance l’Utilisateur par message informatif général sur la page d’accueil de l’Application RCG et/ou du Site RCG.

 

En conséquence, RCG ne pourra être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité du Site RCG et/ou de l’Application RCG lors de la survenance d’un cas de force majeur habituellement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence française, de la maintenance du Site RCG et/ou de l’Application RCG, d’une panne de réseau, d’une difficulté ou de l’interruption de fonctionnement ou de la mauvaise configuration des matériels de connexion de l’Utilisateur, empêchant l’accès au Site RCG et/ou à l’Application RCG ou à l’une de leurs fonctionnalités.

 

4.3. Enfin, RCG n’est aucunement responsable :

 

  • de toute utilisation non conforme du Compte par l’Utilisateur ;
  • de toute utilisation du Compte par un tiers par suite d’une intrusion dans ce compte, en conséquence, notamment, d’un choix de mot de passe insuffisamment sécurisé, ou d’une utilisation non confidentielle de celui-ci.

 

Article 5 – Cookies

 

5.1. Définition du terme « cookie »

 

Un « cookie » est un témoin de navigation qui prend la forme d’un petit fichier stocké sur le disque dur d’un ordinateur, sur un mobile ou une tablette numérique, lors de la consultation ou l’utilisation des services d’un site internet et/ou d’une application. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible d’y accéder pour le lire et l’utiliser.

 

5.2. Types de cookies utilisés

 

RCG utilise plusieurs types de cookies dans le but d’offrir une utilisation optimale des services proposés et d’améliorer l’expérience client lors de l’utilisation de l’Application et/ou du Site RCG.

 

5.2.1. Cookies strictement nécessaires et/ou techniques – Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et de l’Application RCG car ils permettent d’utiliser le Site et l’Application RCG et leurs fonctionnalités. Les cookies strictement nécessaires ne vous identifient pas personnellement et par conséquent ne requièrent pas le consentement des personnes concernées. Le blocage de ces cookies pourrait affecter les performances du Site et/ou de l’Application et empêcher l’accès à certaines de leurs fonctionnalités.

 

5.2.2. Cookies analytiques et de performance – Ces cookies ont pour but de générer des statistiques permettant d’évaluer l’utilisation du Site et/ou de l’Application RCG et de les améliorer en cas d’erreurs ou de dysfonctionnement.

 

5.2.3. Cookies de réseaux sociaux / de partage – L’Application RCG permet à l’Utilisateur de partager le contenu de l’Application RCG sur les réseaux sociaux tels que LinkedIn, Facebook et Twitter. En outre, l’Application RCG intègre ses vidéos tutoriels provenant de YouTube, qui installe ses propres cookies, cookies qui ne peuvent pas être contrôlés par RCG. Ces cookies déposés par des tiers sont donc soumis aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. RCG invite l’Utilisateur à consulter la politique de confidentialité de ces réseaux sociaux et sites internet. La suppression de ces cookies empêchera toute interaction avec ces réseaux sociaux et site internet.

 

5.2.4. Cookies publicitaires tiers – Ces cookies, qui sont des cookies placés par le serveur d’un domaine tiers, permettent aux tiers de collecter et de stocker des informations telles que les préférences utilisateur et les pages visitées à des fins publicitaires ou dans le but d’améliorer leurs services. L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de ces tiers en matière de cookies et de protection de la vie privée que RCG vous recommande de consulter.

 

La plupart de ces cookies permettent de suivre les consommateurs via l’ID de leur appareil ou leur adresse IP et peuvent ainsi collecter des données personnelles. Dès lors, leur consentement doit être recueilli. Le blocage de ces cookies n’entrainera pas l’arrêt de la publicité mais aura uniquement pour effet d’afficher une publicité non ciblée

 

5.3. Durée de vie des cookies

 

Les cookies strictement nécessaires et techniques ont une durée de vie très courte, généralement le temps de la session.

 

Les cookies analytiques et de performance, de réseaux sociaux / de partage et les cookies publicitaires, dits permanents car ils perdurent après la fermeture du navigateur, ont une durée de vie de treize (13) mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’Utilisateur. Ces cookies permanents ne sont pas imposés au Visiteurs et/ou à l’Utilisateur car les différents navigateurs leur permettent de les gérer, voire de les bloquer.

 

5.4. Gestion des cookies

 

L’Utilisateur est toutefois informé que la quasi-totalité des navigateurs offrent la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies ou de les effacer. L’Utilisateur peut également désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Les modalités de gestion des cookies sont disponibles sur la page internet officielle des navigateurs ou du fabricant du périphérique et dans la documentation fournie.

 

RCG précise que le blocage de tous les cookies présents sur le Site et/ou l’Application RCG pourrait désactiver ou dégrader certaines fonctionnalités du Site et/ou de l’Application RCG.

 

5.5. Modification de la politique de gestion des cookies – RCG se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du présent article et les modifications sont effectives dès leur publication sur le Site et l’Application RCG.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du Site et de l’Application RCG, la marque « Réflexe carte grise » ainsi que la marque semi-figurative correspondante, toutes les autres marques et logos, déposés ou non, le nom de domaine « reflexecartegrise.fr », le nom commercial et l’enseigne liés à RCG sont la propriété exclusive de RCG.

 

Sauf accord préalable et exprès de RCG, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces signes distinctifs et éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

 

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

 

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de soumises à la compétence des tribunaux de Créteil, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 8 – Contactez-nous

 

Pour toute question, information sur l’application des présentes CGU et notamment des dispositions relatives aux cookies, le Visiteur et l’Utilisateur peuvent contacter RCG à l’adresse e-mail : contact@reflexecartegrise.fr et au numéro de téléphone : 0175475729.